Entreprises internationales en Suisse – tous les délais

En bref : Une entreprise étrangère qui exploite une filiale ou une succursale en Suisse, ou qui y fournit des prestations, doit respecter les règles suisses : une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société, les ayants droit économiques doivent figurer depuis le 1er octobre 2026 au nouveau registre de transparence, et l’assujettissement à la TVA peut commencer dès la première prestation en Suisse – avec un représentant fiscal en Suisse.

Les principales obligations et échéances

Obligation	Délai	Source
Représentation de la SA par une personne domiciliée en Suisse (membre du conseil d’administration ou directeur)	en permanence	Art. 718 CO
Représentation de la Sàrl par une personne domiciliée en Suisse (gérant ou directeur)	en permanence	Art. 814 CO
Inscrire la succursale au registre du commerce du lieu où elle se trouve	obligatoire	Art. 931 CO
Registre de transparence : entité étrangère avec succursale, administration effective ou immeubles en Suisse	jusqu’au 1er avril 2027	Office fédéral de la justice : registre de transparence
Registre de transparence : SA suisse soumise au contrôle ordinaire	dans les 3 mois dès le 1er octobre 2026	Office fédéral de la justice : registre de transparence
Registre de transparence : SA suisse soumise au contrôle restreint	jusqu’au 1er mars 2027	Office fédéral de la justice : registre de transparence
Registre de transparence : autres sociétés (p. ex. Sàrl) soumises au contrôle restreint	jusqu’au 1er avril 2027	Office fédéral de la justice : registre de transparence
TVA : assujettissement des entreprises sans siège en Suisse	dès la première prestation sur le territoire suisse	Art. 14 LTVA
TVA : annonce à l’AFC	dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement	Art. 66 LTVA
TVA : désigner un représentant domicilié ou ayant son siège en Suisse	obligatoire	Art. 67 LTVA
TVA : remettre le décompte	dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte	Art. 71 LTVA
Assemblée générale ordinaire (SA)	dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice	Art. 699 CO
Assemblée ordinaire des associés (Sàrl)	dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice	Art. 805 CO
Établir le rapport de gestion et le soumettre pour approbation	dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice	Art. 958 CO
Annoncer la renonciation au contrôle restreint (opting-out, max. 10 emplois à plein temps) au registre du commerce	avant le début de l’exercice	Art. 727a CO
Retenir et décompter l’impôt à la source du personnel sans permis d’établissement	périodiquement, selon le canton	Art. 88 LIFD

Représentation en Suisse

Une SA ou une Sàrl suisse doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Pour la SA, cette personne doit être membre du conseil d’administration ou directeur ; pour la Sàrl, gérant ou directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions ou des parts sociales.

Nouveau : le registre de transparence

La loi sur la transparence est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Les entités soumises à l’obligation d’annoncer inscrivent une fois leurs ayants droit économiques au registre de transparence, puis annoncent chaque modification. L’annonce est gratuite via EasyGov.swiss.

Les entités juridiques étrangères sont concernées si elles ont une succursale inscrite au registre du commerce, sont effectivement administrées depuis la Suisse ou y possèdent ou acquièrent des immeubles. Leur délai court jusqu’au 1er avril 2027. Depuis le 1er octobre 2026, une entité étrangère doit être inscrite au registre de transparence avant d’acquérir un immeuble en Suisse.

TVA pour les entreprises étrangères

Pour les entreprises sans siège, domicile ou établissement stable en Suisse, l’assujettissement commence avec la première prestation fournie sur le territoire suisse. Est notamment libéré de l’assujettissement celui qui réalise en un an, en Suisse et à l’étranger, moins de CHF 100 000 de chiffre d’affaires provenant de prestations imposables.

Les assujettis sans domicile ni siège en Suisse doivent désigner un représentant domicilié ou ayant son siège en Suisse. L’annonce à l’AFC se fait dans les 30 jours, le décompte dans les 60 jours suivant chaque période.

Assemblée générale, rapport de gestion et révision

L’assemblée générale ordinaire de la SA et l’assemblée des associés de la Sàrl ont lieu chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Le rapport de gestion doit être établi et soumis pour approbation dans le même délai.

Avec au plus dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, il est possible de renoncer au contrôle restreint avec l’accord de tous les actionnaires. La renonciation doit être annoncée au registre du commerce avant le début de l’exercice.

Personnel : impôt à la source et assurances sociales

Les travailleurs sans permis d’établissement domiciliés ou en séjour en Suisse sont soumis à l’impôt à la source. L’employeur le retient sur le salaire, le décompte périodiquement avec l’autorité fiscale compétente et répond de son paiement.

S’y ajoutent les obligations de l’employeur en matière d’AVS/AI/APG, d’assurance-accidents, de prévoyance professionnelle et d’allocations familiales.

Comment Taktova aidera les entreprises internationales

Taktova est en développement (lancement prévu au 2e trimestre 2027). Pour les groupes internationaux, il est prévu :

• Toutes les sociétés et succursales suisses dans une seule vue
• Délais légaux automatiques – selon la forme juridique, le canton et l’exercice
• Ajout de délais propres, p. ex. « reporting du groupe chaque année en juillet »
• Rappels aux responsables – en français, allemand, italien ou anglais